Conditions Générales de Vente

Préambule

I/ Définitions

  • Produit : désigne l’ensemble des Guides, Magazines et autres produits éditoriaux et dérivés à la marque « Gault&Millau » proposés à la vente par la Société Gault&Millau sur son Site internet.
  • Client : désigne la personne qui achète un Produit Gault&Millau.Partie(s) : désigne le Client et/ou Gault&Millau.
  • Site : désigne le site http://fr.gaultmillau.com et/ou la boutique en ligne http://boutique.gaultmillau.fr/Boutique/

II/ Champ d’application des présentes conditions générales de vente

  • Il vous est proposé en ligne des Produits Gault&Millau élaborés par Gault&Millau SA sous l’URL : http://www.gaultmillau.fr.

    GaultMillau SA est une société anonyme au capital de 65 000 € dont le siège social est situé 19-21 avenue Dubonnet 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B418 576 955.

    Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels GaultMillau SA vend les Produits, ainsi que les Condition d'utilisation du Site.

    L’achat des Produits est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

    En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales.

    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent donc uniquement pour les commandes des Produits passés sur le Site.

    Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres Conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2010. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

    GaultMillau SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par GaultMillau SA.

    Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site.

Article 1

Processus de passation des commandes et formation du contrat

  • Vous pouvez passer vos commandes de Produits directement :
    - par Internet sur le Site : http://boutique.gaultmillau.fr/Boutique/

    La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

    - Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Produits ;

    - Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des Produits sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;

    - Votre "premier clic" permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;

    - Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par votre " second clic ".
    • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque;
    • En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à la réception du chèque par GaultMillau SA, dans les quinze jours à compter de l'enregistrement de la commande sur le Site ;

    - A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

Article 2

Prix et conditions de règlement

  • Article 2.1 Prix
    Les prix des Produits, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation au frais de port.

    Le prix des Guides Gault&Millau sont définis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang).

    Les frais de port, définis à l'article 5.4, pratiqués pour l'acheminement des Produits ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de GaultMillau SA. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.
    Article 2.2 Conditions de règlement
    Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le titulaire de la carte, le numéro de carte, sa date d’expiration, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. GaultMillau SA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Article 3

Droit de rétractation

  • Lors de l'achat d'un Produit, selon les termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.

    Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (ou des) Produits par vos soins.

    Les frais de retour resteront à votre charge. Seules les Produits retournés dans les délais et en parfait état (les Produits retournés notamment, sans leur emballage d’origine, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

    Les Produits devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante : Service Clients Gault&Millau, 5 rue Madame de Sanzillon – 92110 Clichy.

    Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception du Produit parfait état.

Article 4

Preuve des commandes & archivage

  • Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de GaultMillau SA ont force probante quant aux commandes passées.

    Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 5

Livraison

  • Article 5.1 Disponibilité des produits
    En cas de disponibilité des Produits, GaultMillau SA s'engage à honorer toute commande de Produits de la part du Client.

    En cas de rupture de stock, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

    Si une commande ne peut être honorée en raison d'une rupture de stock, vous pouvez annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
    Article 5.2. Lieu de livraison
    GaultMillau SA expédie les Produits uniquement en France Métropolitaine.

    Les Produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de GaultMillau SA ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison des Produits ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter GaultMillau SA dans les conditions prévues à l'article 8.
    Article 5.3. Mode d'acheminement et délai de livraison
    La livraison s'effectuera par Colissimo suivi ou par Chronopost selon l'option que vous aurez choisie.

    Vous recevrez un e-mail confirmant l'expédition de votre commande.

    Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

    - Si vous payez par carte bancaire et que vous commandez un Produit, un jour ouvré, le Produit sera expédié dans les 48 heures suivant la validation de la commande.

    - Si vous payez par chèque bancaire, le Produit sera expédié dès réception du chèque.

    Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison varient selon le mode (Colissimo suivi ou Chronopost) et le lieu de livraison.

    En cas de retard manifeste, GaultMillau SA s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

    Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi.
    Article 5.4. Frais de port
    Les frais de port sont fonction du poids des Produits et sont facturés en complément du prix des Produits. Ils sont indiqués dans le récapitulatif de votre commande sur le Site.

Article 6

Non conformité

  • Article 6.1 Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
    Tout Produit livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

    Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les soixante douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du Produit contesté.

    En l’absence de réserves, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de GaultMillau SA.
    Article 6.2. Erreur de Gault&Millau SA
    Le Client devra formuler par lettre ou email (contact@gaultmillau.fr), sous soixante douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Produits commandés.

    Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GaultMillau SA de toute responsabilité vis à vis du Client.

Article 7

Transfert de propriété & transfert de risques

  • Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Produit(s) au Client.

Article 8

Service client-réclamation

  • Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement des Produits, doit être adressée à GaultMillau SA :

    - soit par téléphone au 01 41 40 99 80 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00  hors jours fériés, 

    - soit par email à contact@gaultmillau.fr,

    - Soit par courrier, à l'adresse suivante : Service réclamation GaultMillau, 19-21 avenue Dubonnet 92400 Courbevoie.

Article 9

Données personnelles

  • Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.


    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. 

    Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GaultMillau, 19-21 avenue Dubonnet 92400 Courbevoie.


    En fonction de vos choix émis lors de la passation de commande, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement proposé directement en bas de chaque offre de notre société.

Article 10

Responsabilité

  • Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 


    Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.


    Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter au 0892 701 169 (0,34€/min).

Article 11

Intégrité du contrat

  • Le fait que GaultMillau SA ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de GaultMillau SA, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.


    Dans l'hypothèse ou l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

Article 12

Loi applicable

  • La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Produits, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. 

Article 13

Juridiction compétente & règlement des litiges

  • Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.